Conformément à la loi sur les chèques n° 5941, la banque destinataire est tenue de payer le montant légalement déterminé par feuille à l'émetteur si le chèque présenté n'est pas entièrement ou partiellement couvert.
Montants légaux que la banque est tenue de payer par feuille en cas de chèques sans provision et procédure de demande à la banque.
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