Les lettres de change comprennent une reconnaissance abstraite de dette. L'expression « dossier de garantie » ajoutée au texte du billet à ordre affecte directement la qualification en devises du billet à ordre et la question de savoir s'il peut faire l'objet d'une procédure d'exécution sans jugement.
L'effet de la garantie inscrite sur les chèques et effets sur la qualification en devises de l'effet et le réexamen des décisions précédentes de la Cour Suprême d'Appel.
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