Droit des Successions et Héritage

Analyse Spécialisée DAC Law

Droit des Successions et Héritage Procédures Juridiques & Approche

Il est essentiel de protéger les parts réservées des bénéficiaires lors du processus de partage successoral qui débute au décès du testateur. Notre bureau prévient la perte de droits dans le cadre des dispositions du droit des successions du Code civil turc.

Nos sujets d'expertise :

Décret de succession (certificat de succession) : Cas de délivrance et d'annulation du certificat de succession auprès du notaire ou du tribunal civil de paix.

Cas de collusion entre héritiers : cas d'annulation de titre de propriété et d'enregistrement de transferts collusoires effectués par le testateur de son vivant afin de faire passer clandestinement les biens d'autres héritiers.

Affaire Tenkis : Procédures judiciaires déposées pour éliminer les atteintes aux parts réservées des héritiers ayant des parts réservées.

Préparation et annulation du testament : préparation officielle du testament, ouverture et lecture des testaments manuscrits, et annulation des testaments qui ne répondent pas aux exigences légales.

Pourquoi Choisir DAC Law & Consultancy ?

Notre cabinet suit de près la jurisprudence et la législation récente pour tous les litiges concernant Droit des Successions et Héritage, offrant à nos clients des solutions transparentes, rapides et orientées vers les résultats.

Foire Aux Questions

Comment se déroule la procédure juridique dans les affaires de Droit des Successions et Héritage?

Dans un premier temps, une consultation préalable est organisée avec notre client pour analyser les documents, établir une analyse stratégique des risques et initier le procès ou la médiation.

Comment se déroulent les informations sur les audiences et la procédure?

Les avocats de notre cabinet informent régulièrement nos clients par écrit après chaque audience, décision ou ordonnance interlocutoire.

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